Conditions générales de services

Mises à jour le 01/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées « Conditions Générales » ou « CGS ») ont pour vocation de régir les relations entre :

• Madame Sylvie Lozach Loiseau, entrepreneur individuel, 7 rue Beausoleil à 35510 Cesson Sévigné, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 988216198, numéro de téléphone 06.70.82.60.81 et adresse email loiseaumigrateur.travel@gmail.com ,

ci-après dénommée « L’oiseau Migrateur » d’une part, 

• La personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant procéder à l’achat de services auprès de L’oiseau Migrateur,

ci-après dénommée, « le Client », d’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « “Parties »”).

1. - Définitions

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

« Travel planner » : réalise des prestations de recherche pour le transport, l’hébergement et les activités à destination. Elle procède également à l’édition d’un carnet de voyage personnalisé,

« Voyage » : désigne le voyage et ses caractéristiques envisagés par le Client,

“Site »” : désigne le site internet https://loiseaumigrateur.framer.website/

«Prestation(s)» ou « Service(s) » : désigne indifféremment la ou les prestations ou le ou les services proposés par L’oiseau Migrateur,

« Formules » : désigne un ensemble de Services proposés par L’oiseau Migrateur en fonction de la destination, de la durée du séjour, du nombre de personnes…,

« Appel découverte » : désigne l’appel préalable à l’envoi du devis par L’oiseau Migrateur durant lequel le Client expose son projet de Voyage et L’oiseau Migrateur apporte les informations concernant ses Services,

« Livrables » : désigne le fichier numérique contenant les liens de réservation, le carnet de Voyage, les planning quotidiens (sur option),

« “Carnet de Voyage »” : désigne le carnet physique et/ou digital mis à disposition par L’oiseau Migrateur au Client reprenant les éléments du Voyage (transports, hébergements, activités…),

« Carte interactive de Voyage » : désigne la carte digitale récapitulant tous les points d’intérêt : activités, visites, restaurant, hébergement choisis et réservés, si besoin, par le Client,

« “Contenu »” : désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par L’oiseau Migrateur.,

« Prestataires Externes » : désigne indifféremment (singulier ou pluriel) toutes les personnes morales ou physiques proposant des services de transport (compagnies aériennes/ferroviaires…), d’hébergement (hôtelier, loueur professionnel ou non), culturelles (musées…), sportives, services annexes avec lesquelles le Client est en relation contractuelle directe.

2. Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales visent à définir la relation contractuelle et notamment les droits et obligations de L’oiseau Migrateur et du Client dans le cadre d’un achat de Prestations par le Client auprès de L’oiseau Migrateur.

La relation contractuelle entre L’oiseau Migrateur et le Client est régie par :

• le devis dûment accepté par le Client qui forme les Conditions particulières,

• les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions particulières prévalent.

L’oiseau Migrateur conserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site.

Les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle seront celles en vigueur à la date du devis émis par L’oiseau Migrateur et accepté par le Client dans le délai visé à l’article 5.2 ci-après.

L’achat de Services auprès de L’oiseau Migrateur implique une acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales qui reconnaît en avoir pris connaissance au préalable.

3. Prestations

L’oiseau Migrateur propose des Prestations de « Travel Planner ».

A ce titre, L’oiseau Migrateur réalise des Prestations de recherche et de sélection de transport (avion/train…), d’hébergement (hôtel, location…), d’activités (culturelles/sportives type randonnée ou autres…), ou autres services annexes et d’informations pratiques sur le Voyage que souhaite réaliser le Client.

En revanche, L’oiseau Migrateur ne :

• se charge pas de la réservation des transports, hébergement et autres activités et services annexes laquelle responsabilité incombe au seul Client,

• n’est pas garant des prix ou estimations budgétaires qui seraient mentionnés dans les Livrables lesquels prix ou budget dépendant des seuls Prestataires Externes et des réservations effectuées par le Client. Les prix ou estimations budgétaires ne sont qu’indicatifs,

• n’est en aucun cas un intermédiaire (ni courtier, ni apporteur d’affaires…) avant, pendant et après le Voyage, entre le Client et les Prestataires Externes.

Le Client conserve donc l’entière responsabilité de :

• prendre connaissance des conditions générales et/ou particulières des Prestataires Externes,

• réserver auprès des divers Prestataires Externes les moyens de transport, d’hébergement, les diverses activités et services annexes sélectionnés par L’oiseau Migrateur et de les payer directement.

La relation contractuelle relative à ses moyens ainsi que les litiges pouvant en découler ne concerne que le Client et le (ou les) Prestataire(s) Externe(s).

Les Prestations proposées par L’oiseau Migrateur figurent sur le site https://loiseaumigrateur.framer.website/, le Client ayant le choix entre quatre Formules (« Colibri Express », « Merle noir », « Hirondelle » et « Cigogne ») en fonction de sa destination, de la durée de son séjour et du nombre de personnes. En outre, le Client a la possibilité d’adjoindre aux Formules des options.

4. Les tarifs

Les modalités tarifaires sont indiquées sur le site internet https://loiseaumigrateur.framer.website/ ainsi que sur le devis et la facture.

Les prix des Services proposés par L’oiseau Migrateur sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable article 293 B du code général des impôts) sur le devis et la facture.

Les prix sont calculés en fonction de la Formule choisie par le Client, du nombre de personnes et des éventuelles options.

L’oiseau Migrateur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Prestations proposées.

Néanmoins, le tarif applicable au Client restera le tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le Client.

Le Client a la possibilité de payer par virement bancaire ou en paypal. Le relevé d’identité bancaire figure sur le devis et la facture de L’oiseau Migrateur.

Toute demande de modification après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le montant sera communiqué au Client avant toute Prestation complémentaire.

5 Modalités de commande 

5.1 Appel découverte

Le Client doit prendre contact avec L’oiseau Migrateur par email loiseaumigrateur.travel@gmail.com , via le Site internet https://loiseaumigrateur.framer.website/ ou par les réseaux sociaux mentionnés sur le Site.

L’oiseau Migrateur et le Client conviendront d’un rendez-vous téléphonique dit « Appel découverte » gratuit et sans aucun engagement de la part des Parties.

Lors de cet Appel découverte, le Client sera invité à faire part de certaines informations liées à son projet de voyage telles que les dates, la destination, le nombre de personnes, le budget alloué …

L’oiseau Migrateur informera le Client des différentes Prestations proposées, de leur tarif et du processus de commande.

Ces informations sont nécessaires à L’oiseau Migrateur pour d’une part, s’assurer de la faisabilité du Voyage et, d’autre part, établir un devis correspondant à ses Prestations.

5.2 Devis 

Dans un délai de 72h maximum, à la suite de l’Appel découverte, L’oiseau Migrateur s’engage à délivrer au Client un devis. Ce devis mentionnera la Formule choisie, le détail de la Formule, son prix, un résumé de l’Appel découverte reprenant la demande du Client, une étude du budget concernant le Voyage, ainsi que les Conditions Générales.

Le devis émis par L’oiseau Migrateur est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis est caduc et L’oiseau Migrateur délivré de toutes obligations envers le Client.

En cas d’acceptation, le Client renvoie le devis et les Conditions Générales datés et signés par email à l’adresse loiseaumigrateur.travel@gmail.com avec la mention « bon pour accord ».

Si la demande du Client parait irréalisable par L’oiseau Migrateur, le Client est contacté dans un délai de 48h00 ouvrés à compter de l’Appel découverte afin de trouver une alternative (date, destination, durée …).

L’oiseau Migrateur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige né ou à naître de quelle que nature que ce soit.

6. Paiement et validation de la commande

Sur les Formules « Colibri express » et « Merle noir », 100% du montant total de la Prestation est facturé à compter de la validation de la commande par L’oiseau Migrateur pour paiement immédiat.

Sur les Formules « Hirondelle » et « Cigogne », un acompte de 50% du montant total lors de l’acceptation du devis est facturé à compter de la validation de la commande par L’oiseau Migrateur pour paiement immédiat. Le solde restant dû sera facturé et devra être réglé avant la remise du Carnet de Voyage.

Pour tous Services exécutés moins de deux (2) mois avant le départ en Voyage du Client, aucun acompte ne pourra être toléré. La facture devra être réglée en totalité.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra fournir à L’oiseau Migrateur une preuve du virement afin que L’oiseau Migrateur puisse débuter les recherches. En l’absence de preuve, L’oiseau Migrateur attendra la confirmation de la réception du virement bancaire sur son compte bancaire.

Par conséquent, L’oiseau Migrateur ne commencera à exécuter ses obligations de Services qu’après parfait paiement total ou de l’acompte de 50 %, selon les conditions précisées ci-dessus, en cas de renonciation au droit de rétraction conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article 7 ci-après. 

Dans le cas contraire, L’oiseau Migrateur ne commencera à exécuter ses obligations de Service qu’après paiement comme indiqué ci-dessus et expiration du délai de rétractation visé à l’article 7 ci-après.

L’oiseau Migrateur se réserve le droit de suspendre les Prestations en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relatives à l’utilisation du Site

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous complété par courrier électronique à l’adresse suivante : loiseaumigrateur.travel@gmail.com.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite  que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, le Client doit faire une demande expresse à L’oiseau Migrateur et donner son accord express et préalable pour que la Prestation soit commencée. En outre, le Client devra reconnaître qu’après exécution du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Si l’exécution de la Prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, et si le Client exerce son droit de rétraction, il doit verser à L’oiseau Migrateur un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

La demande expresse de renonciation se fait en cochant les cases sur le devis.

Lorsque le droit de rétractation a été exercé, le remboursement par L’oiseau Migrateur des sommes versées est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle L’oiseau Migrateur a été informé de la décision du Client de se rétracter.

L’oiseau Migrateur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la facture sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : loiseaumigrateur.travel@gmail.com

Formulaire de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Consommateur souhaitant se rétracter (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation) . Rayer les mentions inutiles.

À l’attention de Madame Sylvie Lozach Loiseau - L’oiseau Migrateur – 7 rue de

Beausoleil 35510 Cesson Sevigné - loiseaumigrateur.travel@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le (*) :

Reçu le (* :

Nom de/des Consommateur(s) :

Signature du/des Consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :

Date :

8. Livraison

8.1 Fichier numérique

L’oiseau Migrateur fournira par e-mail au Client le fichier numérique contenant les liens pour réserver les transports, les hébergements et les activités et services annexes proposés pour son Voyage, s’il le souhaite, directement auprès du Prestataire. L’oiseau Migrateur conseille au Client de vérifier l’exactitude des liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire. 

Le Client est informé qu'il doit activer les liens fournis par L’oiseau Migrateur dans les plus brefs délais, idéalement sous 48 heures après réception, pour rester au plus proche des tarifs proposés.

Le Client avertira L’oiseau Migrateur lorsque les réservations seront effectuées.

8-2 Autres Livrables

En fonction de la Formule et des options choisies par le Client, L’oiseau Migrateur lui adressera :

• Un Carnet de Voyage digital sous format PDF ou papier, le format papier étant disponible uniquement à la demande du Client et pourra être remis en mains propres ou expédié par voie postale pour la France métropolitaine, 

• Une Carte interactive de Voyage,

• Un planning à la journée (selon la formule choisie).

Délai d’expédition : le carnet est envoyé 2 à 4 semaines avant la date de départ du Voyage.

Frais de livraison : L’oiseau Migrateur prend en charge les frais d’expédition en France métropolitaine du Carnet de Voyage sauf en cas d’erreur dans les informations transmises telles qu’indiquées ci-dessous.

La responsabilité de L’oiseau Migrateur ne pourra être engagée en cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le Client notamment en cas de changement entre le devis et la date d’expédition du Carnet de Voyage.

Dans ce cas, les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Dans le cas où l’expédition n’a pas encore été effectuée, le Client est invité à contacter L’oiseau Migrateur dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations erronées.

Pour les ventes de dernières minutes, L’oiseau Migrateur ne peut garantir la livraison d’un Carnet de Voyage et d’une Carte interactive de Voyage.

9. Responsabilité

L’oiseau Migrateur assure une Prestation de recherche. A ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En pratique, L’oiseau Migrateur s’engage à avoir recours à tous les moyens à sa disposition pour réaliser au mieux ses Services.

L’oiseau Migrateur va effectuer, des recherches, d’hébergement, de transports et d’activité et services annexes… 

L’oiseau Migrateur s’engage à mettre à disposition du Client au moins deux possibilités de transports et trois options d'hébergements par étape et une à plusieurs activités/visites par jour selon la destination et la demande du Client.

L’oiseau Migrateur n’est en aucun cas tenue d’effectuer les réservations auprès des différents Prestataires Externes et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le Voyage entre le Client et ou le ou les Prestataires Externes.

Le Client conserve l’entière responsabilité de faire les réservations lui-même (transports, hébergements, activités et services annexes) et de les payer.

L’oiseau Migrateur ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation.

De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du (ou des) prestataire Externe(s) choisi par le Client pourra être engagée.

L’oiseau Migrateur ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre le Client et les Prestataires Externes retenus par le Client pour le Voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toutes autre personne intervenant dans le Voyage).

L’oiseau Migrateur ne peut pas être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de Voyage ou de services réalisés par les Prestataires Externes, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques. La réservation et le choix du Voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du Client.

L’ensemble des tarifs pratiqués par les Prestataires Externes soumis au Client par L’oiseau Migrateur est indicatif comme indiqué à l’article 3 ci-dessus.

Les Prestataires Externes sont libres de modifier leurs propres conditions générales, leurs tarifs sans que la responsabilité de L’oiseau Migrateur ne soit engagée.

La responsabilité de L’oiseau Migrateur s’arrête à la réalisation intégrale du Carnet de Voyage.

L’oiseau Migrateur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des Prestataires Externes qui lui fournissent ces informations.

10. Communication ou avis client

Le Client sera invité à donner son avis sur son expérience avec L’oiseau Migrateur. Le Client est averti que cet avis pourra être réutilisé par L’oiseau Migrateur à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Client peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : loiseauoiseaumigrateur.travel@gmail.com

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site https://loiseaumigrateur.framer.website/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’oiseau Migrateur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.…

Les photos présentes sur le Site https://loiseaumigrateur.framer.website/ ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de L’oiseau Migrateur ou sont extraites de banques d’images libres de droit.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site, des Conditions Générales, des Carnets de Voyage pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. Données à caractère personnel

Afin de traiter efficacement les commandes, la collecte des données personnelles du Client est nécessaire. Toutes ces informations personnelles seront utilisées par L’oiseau Migrateur.

Ces informations seront intégrées dans un fichier confidentiel et propre à L’oiseau Migrateur.

Conformément à la loi informatique et liberté du n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Si le Client souhaite exercer ce droit, Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sylvie Lozach Loiseau, 7 rue de Beausoleil 35510 Cesson Sévigné.

13. Loi applicable

Les Conditions Générales et d’une façon générale la relation contractuelle de ventes sont soumises au droit français. Les Conditions Générales seront rédigées uniquement en langue française. En cas de litiges, aucune traduction en autre langue ne s’aurait s’y substituer.

14. Litiges - et Médiation – Compétence de la juridiction

En cas de litige, le Client et Sylvie LOZACH LOISEAU LOISEAU –L’oiseau Migrateur seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : loiseauoiseaumigrateur.travel@gmail.com ou par voie postale à : 7 rue de Beausoleil 35510 Cesson Sevigné.

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, L’oiseau Migrateur met à disposition du Client la possibilité de saisir son service de médiation.

L’oiseau Migrateur adhère au service de médiation CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : Site : https://www.cm2c.net/

Adresse : CMC2 Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Email : cm2c@cm2c.net

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français du domicile du défendeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15 – Déclarations par le Client